Lipocavitation Colmar
conditions générales de vente
Lipocavitation Colmar
en vigueur au 01/07/2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de bien-être et d’esthétique (ci-après « les Services ») proposées par Laser Skin Pro (ci-après « le Prestataire ») à l’attention de ses clients consommateurs, non professionnels (ci-après « le Client »), notamment via le site internet www.laserskinproaurelie.fr.
Les services vendus par Laser Skin Pro sont les suivants :
Toute prestation de nettoyage de la peau et d’entretien corporel telle que la cryolipolyse, l’hydraskin, la cavitation radiofréquence ; Toute prestation d’épilation au laser, à la lumière pulsée, ou à l’électrolyse ; Toute activité de vente de produits de beauté et de soins ; Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l’objet ci-dessus spécifié et à tous objets similaires ou connexes ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées et détaillées sur le site internet précité, que le Client est invité à consulter avec la plus grande attention avant toute commande.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de s’assurer que les Services correspondent à ses besoins et attentes.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.laserskinproaurelie.fr et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Prestataire :
Laser Skin Pro Aurélie – SARL
Capital social : 5000 €
RCS COLMAR 101572444 – SIREN 101572444
Siège social : 10 rue du noisetier 67390 Marckolsheim
E-mail : contact@laserskinproaurelie.fr
Téléphone : 06.35.13.77.84
Les Services proposés sur le site www.laserskinproaurelie.fr sont accessibles et disponibles à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.
En cas de livraison ou d’exécution hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ces frais supplémentaires, qui ne relèvent pas du contrôle du Prestataire, demeurent intégralement à la charge et sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
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Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, tels que figurant sur le site internet.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et le cas échéant hors taxes (HT), conformément à la réglementation en vigueur.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions ou offres promotionnelles accordées par le Prestataire, telles qu’indiquées sur le site internet au moment de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Le Prestataire se réserve toutefois la faculté de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Ces frais sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au montant total dû.
Le montant global dû par le Client correspond au prix des Services commandés, augmenté, le cas échéant, des frais supplémentaires mentionnés ci-dessus. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services.
Certaines prestations peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis préalable. Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs et doivent, le cas échéant, être renouvelés.
ARTICLE 3 - Commandes de Prestations
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Le Client peut sélectionner les Services proposés soit directement sur le site internet www.laserskinproaurelie.fr, soit lors d’un achat effectué en boutique. La commande est réalisée conformément au processus décrit par le Prestataire et comprend notamment la sélection des Services, la validation de la commande, sa confirmation et le paiement du prix.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après règlement intégral du prix par le Client.
Il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.
Toute commande passée sur le site www.laserskinproaurelie.fr ou Planity constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire au sens des dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.
[Si prestation continue]
Lorsque la commande porte sur une prestation continue ou récurrente, elle donne lieu à la conclusion d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois renouvelable tacitement pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions légales et contractuelles applicables.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-l aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 d u sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
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Le prix des Services est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition sur le site laserskinproaurelie.fr
- Par carte bancaire directement au Laser Skin Pro Aurélie
- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande.
- En espèces directement au Laser Skin Pro Aurélie
(Si échéancier sans frais proposé)
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette faculté lui est expressément offerte, régler le prix selon les conditions données de manière écrite.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune n i mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
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Les Services commandés par le Client seront exécutés et fournis selon les modalités suivantes : Les prestations proposées par Laser Skin Pro Aurélie sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, au sein du centre. Chaque prestation fait l’objet, si nécessaire, d’un bilan préalable personnalisé, permettant d’évaluer les besoins du client, d’identifier d’éventuelles contre-indications et d’adapter le protocole de soins. Les prestations sont exécutées par une professionnelle qualifiée, dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et des protocoles en vigueur. Les équipements utilisés sont conformes aux normes applicables. Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes concernant son état de santé, ses antécédents et traitements en cours
- Respecter les recommandations et consignes communiquées avant et après chaque prestation
Les prestations sont réalisées aux dates et horaires convenus lors de la prise de rendez-vous. En cas de retard du client, la prestation pourra être écourtée ou reportée, sans garantie de maintien de la durée initialement prévue. Certaines prestations nécessitent la réalisation de plusieurs séances espacées dans le temps. Toute annulation à moins de 48H pourra entraîner la facturation de 50% de la prestation ou la perte de l’acompte, tout rendez-vous non honoré sans prévenir pourra être facturé. Le prestataire ne saurait garantir un résultat immédiat ou identique pour tous les clients, les résultats dépendant notamment de facteurs individuels (type de peau, régularité des séances, hygiène de vie). Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’exécution d’une prestation si les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, notamment en cas de contre-indication ou de non-respect des consignes par le client.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour adresser toute réclamation au Prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail, en y joignant l’ensemble des justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Les soins proposés sont des actes esthétiques non médicaux et ne remplacent pas en aucun cas un avis ou un traitement médical.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
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Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. En cas d’exécution avant la fin du délai de rétractation à la demande du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garanties
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Le Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, la fourniture de Services exempts de tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation, dans les conditions et modalités prévues ci-après.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à l a description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
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Le contenu du site www.laserskinproaurelie.fr, incluant notamment, de manière non limitative, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, ainsi que la structure générale du site, est la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires contractuels.
Il est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales en vigueur.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, transmission à des tiers, intégrale ou partielle, du contenu du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est par ailleurs strictement interdit au Client de procéder à toute extraction, par transfert temporaire ou permanent, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du site, ainsi qu’à toute réutilisation, mise à disposition du public, reproduction ou communication au public d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ce contenu, sans autorisation préalable du Prestataire.
Le Prestataire conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et tout autre signe distinctif, lesquels ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.
ARTICLE 10 - Droit applicable
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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
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Le Client est invité, pour toute réclamation, à contacter en priorité le service clientèle du
Prestataire, aux coordonnées postales ou électroniques mentionnées : à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation conventionnelle.
À ce titre, il peut saisir l’un des médiateurs de la consommation dans la liste ci-après :
Le Client conserve également la possibilité d’avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation conventionnelle, etc.).
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n ° 524/2013, le Client peut par ailleurs accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.
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